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Conditions générales de vente
 
ABC DECOR > Conditions générales de vente
 
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part la SAS ABC DECOR représentée par M. Davy BOUREL & M. Anthony RICAULT, dont le siège social est situé au 25 Avenue de l'hippodrome - Maure de Bretagne 35330 VAL D'ANAST, ci-après dénommée « ABC DECOR » et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par « ABC DECOR », dénommée ci-après « le client ».
 
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ABC DECOR et le client et les conditions applicables dans le cadre des prestations de services proposés par ABC DECOR. TOUT CLIENT D’ABC DECOR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT DE VALIDER SON DEVIS. LA SIGNATURE DU DEVIS ENTRAINE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, LA RECONNAISSANCE D'EN AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE ET LA RENONCIATION À SE PREVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS D'ACHAT OU D'AUTRES CONDITIONS. ABC DECOR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis par le client.
 
Article 2 : PRESTATIONS
Les prestations proposées par ABC DECOR sont celles qui figurent sur le site www.abc-decor-35.com. ABC DECOR se réserve le droit de les modifier à tout moment. Une fois la décoration réalisée, le client ne pourra pas opposer à ABC DECOR des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement des travaux ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
 
Article 3 : VALIDITÉ DES DEVIS
Sauf stipulation contraire, tous les devis d’ABC DECOR ont une durée de validité de 1 mois.
 
Article 4 : PRIX
Les prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes comprises. ABC DECOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans aucun préavis, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
 
Article 5 : PAIEMENT
Prestations à domicile. Le paiement des prestations à domicile s’effectue par chèque à l’ordre d’ABC DECOR et selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30 % à la commande (lors du premier rendez-vous) 70 % à la fin du chantier.
 
Article 6 : RÉTRACTATION
Prestations à domicile : à compter de la date de la commande (ou à la signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès d’ABC DECOR. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à ABC DECOR, dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : ABC DECOR, 25 Avenue de l'hippodrome Maure de Bretagne 35330 VAL D'ANAST. Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre ABC DECOR et le Client avant la fin du délai susmentionné de sept jours.
 
Article 7 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’ABC DECOR. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
 
Article 8 : DÉLAI D’EXECUTION DE LA COMMANDE
Prestations à domicile : Le délai d’exécution des prestations à domicile sera précisé lors du premier rendez-vous. ABC DECOR s’engage à faire son possible pour respecter le délai d’exécution de la prestation. Ce délai est donné à titre indicatif et tout éventuel dépassement ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
 
Article 9 : RESPONSABILITE
La responsabilité d'ABC DECOR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Les prestations d’ABC DECOR n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers. Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d'ABC DECOR.
 
Article 10 : DROIT D’UTILISATION
Le client autorise ABC DECOR via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation d’ABC DECOR à des fins promotionnelles. ABC DECOR pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports (magazine, TV…) existants et à venir.
Le client consent à ce qu’ABC DECOR fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos sur le site internet d'ABC DECOR. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser la publication de ses photos.
 
Article 11 : DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. ABC DECOR se réserve le droit de collecter des informations sur les clients et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ABC DECOR. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
 
Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site d’ABC DECOR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ABC DECOR.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ABC DECOR.
 
Article 13 : ASSURANCE 
ABC DECOR a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.
 
Article 14 : ARCHIVAGE – PREUVE
ABC DECOR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’ABC DECOR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES                                                                                                                   
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Artisan peintre à Val d'Anast

25 Avenue de l'Hippodrome

Maure de Bretagne

35330 Val d'Anast